Informations sur la cour municipale et municipalités desservies

Les bureaux de la cour municipale de Saint-Hyacinthe sont ouverts du lundi au jeudi entre 8 h 30 et 17 h et le vendredi entre 8 h 30 et 13 h.

Si vous désirez joindre la cour municipale de Saint-Hyacinthe, vous pouvez communiquer avec le personnel de la cour municipale durant les heures d’ouverture des bureaux administratifs.

700, avenue de l’Hôtel-de-Ville
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5B2
Téléphone : 450 778-8319
Télécopieur : 450 778-8395
Courriel : cour-municipale@st-hyacinthe.ca

Le personnel de la cour municipale de Saint-Hyacinthe peut également recevoir la clientèle sur les heures d’ouverture et offre les services suivants :

  • Perception des amendes

Le percepteur des amendes peut recourir à plusieurs mesures légales susceptibles de permettre l’exécution de la décision du tribunal. Si cela s’avère nécessaire, le percepteur des amendes peut utiliser des moyens plus contraignants pour forcer l’exécution du jugement.

Exemples de moyens utilisés pour forcer l’exécution du jugement :

  • Délai additionnel et paiements différés (entente de paiement)
  • Engagement à effectuer des travaux compensatoires
  • Suspension du permis de conduire
  • Mandat d’amener devant le percepteur
  • Rappel avant saisie
  • Avis d’exécution
  • Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement
  • Émission d’un mandat d’emprisonnement
  • Plainte au directeur des poursuites criminelles et pénales

Informations relatives aux constats d’infraction et aux dossiers de la cour

Les préposées de la cour municipale peuvent vous fournir des informations en lien avec les constats d’infraction et les dossiers de la cour. Elles peuvent recevoir les plaidoyers et répondent à vos interrogations. Vous pouvez communiquer avec elles par téléphone ou les rencontrer à nos bureaux.

Conséquences du non-paiement ou du non-respect de l’entente de paiement

Les procédures judiciaires continueront sans préavis, des mesures d’exécution du jugement seront entreprises et entraîneront l’ajout de frais additionnels au dossier. 

Également, lorsqu’il s’agit d’une amende et de frais additionnels découlant d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement, un avis de non-paiement d’amende est transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec. Cet avis entraine l’application de plusieurs sanctions, notamment la suspension de votre permis de conduire, l’interdiction de laisser circuler les véhicules immatriculés à votre nom et d’importantes restrictions à votre droit d’effectuer des transactions impliquant ces mêmes véhicules.

Si votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec ou est sur le point de l’être, vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, traite bancaire, mandat-poste, argent comptant ou en ligne (Constats Express [acceo.com]) par carte de crédit pour faire lever la suspension ou empêcher qu’elle soit imposée.

Séances de la cour municpale

Vous avez reçu un avis d’audition vous indiquant la date, l’endroit et l’heure de votre procès ? Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur cet avis d’audition.

Les séances de jour et de soir de la cour municipale se déroulent au 750, avenue de l’Hôtel-de-Ville à Saint-Hyacinthe.

Madame la juge Carole Lepage préside les séances de la cour municipale, Me Marie-Pier Côté est procureure de la poursuite et madame Mélanie Fournier est la greffière de la cour municipale de Saint-Hyacinthe.

Calendrier des séances 

Mois Date Matin Après-midi Soirée
Juin Vendredi 3 juin 9 h
Mercredi 8 juin 9 h 13 h 30
Mercredi 22 juin 9 h 13 h 30
Septembre Jeudi 1er septembre 9 h 13 h 30
Jeudi 15 septembre 9 h 13h 30
Mercredi 28 septembre 18 h
Octobre Jeudi 6 octobre 9 h 13 h 30
Jeudi 13 octobre 9 h 13 h 30
Vendredi 21 octobre 9 h
Novembre Jeudi 3 novembre 9 h 13 h 30
Mercredi 9 novembre 18 h
Jeudi 17 novembre 9 h 13 h 30
Mercredi 23 novembre 9 h 13 h 30
Décembre Jeudi 1er décembre 9 h 13 h 30
Mercredi 7 décembre 13 h 30
Jeudi 15 décembre 9 h 13 h 30

Lors de l’audition, vous êtes tenus de respecter les règles suivantes :

  • Se comporter avec respect
    • Utiliser la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal ;
    • Employer le « vous » avec toutes les personnes (juges, procureurs, greffiers, témoins) ;
    • Se lever en tout temps lorsque vous vous adressez à ces personnes.
  • Se conformer au protocole établi

L’accès à la cour est refusé :

    • Aux enfants de moins de 14 ans sauf s’ils sont appelés à témoigner ;
    • Aux personnes munies d’un appareil photo ou d’enregistrement ;
    • Aux personnes portant un chapeau ou casquette ;
    • Aux personnes portant, entre autres, une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil.

  • Faire preuve de bienséance

Peut être expulsée de la salle d’audience, toute personne qui :

    • Fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons ;
    • Parle, lit ou écrit ;
    • Adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.).

Note importante : Veuillez apporter, lors de l’audition, votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou document que vous souhaiteriez mettre en preuve.

Les étapes d’un procès

  1. La preuve du requérant

Lors de l’audition, le procureur de la poursuite se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction. Cette procédure remplace le témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport. Le procureur peut aussi faire entendre des témoins.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez réclamer sa présence, par écrit, auprès de la greffière de la cour municipale. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

  1. La défense

Lorsque le procureur de la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins le cas échéant. Il vous incombe d’assigner vos témoins, s’il y a lieu.

Veuillez apporter, lors de l’audition, votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou document que vous souhaiteriez mettre en preuve.

  1. L’argumentation

Par la suite, chacune des parties sera appelée à faire son argumentaire final. C’est ce que l’on appelle « les plaidoiries ». Dans son exposé des faits et de ses prétentions, chacun essaiera d’être le plus convaincant possible.

  1. La décision

À la lumière de ce qu’il aura entendu ou vu durant le procès, le juge pourra rendre son jugement le jour même. Dans certains cas, il prendra le temps de réfléchir à son jugement et rendra son verdict plus tard. C’est ce que l’on appelle le délibéré.

Dans tous les cas, vous recevrez une copie de l’avis de jugement par courrier.

Municipalités desservies

La cour municipale de Saint-Hyacinthe possède une compétence en matière civile et pénale à l’intérieur des municipalités qu’elle dessert.

  • Municipalité de Sainte-Madeleine
  • Municipalité de la Présentation
  • Municipalité régionale de comté Les Maskoutains
  • Municipalité de Saint-Barnabé-Sud
  • Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville
  • Municipalité de Saint-Damase
  • Municipalité de Saint-Dominique
  • Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot
  • Municipalité de la paroisse de Sainte-Marie-Madeleine
  • Municipalité de Saint-Hugues
  • Municipalité de Saint-Jude
  • Municipalité de Saint-Liboire
  • Municipalité de Saint-Louis
  • Municipalité de Saint-Marcel-de-Richelieu
  • Ville de Saint-Pie
  • Municipalité de Saint-Simon-de-Bagot
  • Municipalité de Saint-Valérien-de-Milton

Veuillez noter qu’aucun conseil juridique ne peut être délivré par un membre du personnel de la cour municipale. Vous devez consulter un avocat.