Constat d'infraction

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure débute au moment de la signification du constat.

Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement total de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, les points d’inaptitude prescrits sont inscrits immédiatement à son dossier de conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu’à titre d’information. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Si aucune somme n’est remise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme remise ne représente pas la totalité de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront. Ces frais sont déterminés par un décret du Gouvernement du Québec intitulé Tarif judiciaire en matière pénale.

Étapes après la réception d’un constat d’infraction

Options de plaidoyer 

Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la réception du constat d’infraction pour choisir l’une des deux options suivantes :

  • Payer le constat d’infraction

Payer la totalité de l’amende et des frais. Vous avez 30 jours pour payer le constat à compter de la date de réception. Ce paiement correspond à un plaidoyer de culpabilité. En cas de paiement partiel, un jugement par défaut pourra être rendu entraînant des frais additionnels de 64 $.

Mode de paiement

  • Plaider non coupable

Si vous souhaitez contester l’infraction dans laquelle vous êtes impliqué, vous devez retourner la partie « plaidoyer » du constat dans un délai de 30 jours en cochant la case appropriée. Vous serez par la suite avisé de la date de votre procès.

Si vous êtes trouvé coupable devant le tribunal, des frais de 103 $ seront ajoutés. Si vous êtes absent à votre procès, vous pouvez être jugé coupable par défaut, ce qui entraînera des frais de 64 $.

Vous pouvez renoncer en tout temps à votre audition devant le tribunal en modifiant votre plaidoyer. Cependant, des frais de 29 $ s’ajoutent au constat si vous n’acquittez pas la totalité du montant dû. 

Consultez les formulaires

Si aucun choix n’est fait après 30 jours

Si vous ne choisissez pas l’une des deux options énoncées ci-dessus après 30 jours de délai, votre dossier sera soumis à un juge qui peut vous condamner par défaut. Des frais judiciaires de 64 $ sont ajoutés à l’amende et aux frais indiqués au constat. Si vous êtes incapable de payer le montant total dû, une entente de paiement peut être conclue avec le percepteur des amendes.

Résumé des frais judiciaires additionnels
8 $ Plaidoyer de culpabilité (sans paiement immédiat)
29 $ Changement de plaidoyer (sans paiement ou avec paiement partiel) 
35 $ Demande de remise de l’audition
64 $ Jugement par défaut
103 $ Jugement de culpabilité après audition

Pour plus d’information, consultez le Code de procédure pénale et le Tarif judiciaire en matière pénale ou communiquez avec la cour municipale.

Consultez également la page Formulaires pour trouver le document à compléter selon votre choix d’option ou la page Modes de paiement si c’est l’option que vous privilégiez.

Avertissement
Le contenu sur ce site est diffusé à titre d’information et les renseignements qu’il contient ne peuvent en aucun cas se substituer aux dispositions du Code de procédure pénale.

Veuillez noter qu’aucun conseil juridique ne peut être délivré par un membre du personnel de la cour municipale. Vous devez consulter un avocat.