Dépenses pendant la période électorale

Toutes les personnes qui désirent se porter candidates à une élection municipale dans une municipalité de plus de 5 000 habitants doivent obtenir une autorisation écrite de la présidente d'élection pour pouvoir recueillir des contributions, contracter des emprunts et faire des dépenses électorales.  Les partis politiques doivent être autorisés par le directeur général des élections du Québec (DGEQ).

Chaque candidat indépendant autorisé doit nommer un représentant officiel et un agent officiel qui se doivent d'être des électeurs de la municipalité.

Une seule personne peut cumuler les deux postes et un candidat peut être son propre agent officiel.

Les représentants et agents officiels des partis et des candidats indépendants autorisés doivent obligatoirement suivre une formation sur le financement politique et les dépenses électorales. Cette formation dispensée par le DGEQ doit être complétée dans un délai de 10 à 30 jours suivant la nomination.

Seul l'agent officiel d'un parti politique autorisé ou d'un candidat indépendant autorisé peut faire ou autoriser une dépense électorale pendant la période électorale.

Période électorale

Du 19 septembre 2025 au 2 novembre 2025, à 20 heures.

Qu'est-ce qu'une dépense électorale?

Est une dépense électorale, le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale.  Cette dépense doit être payée à l'aide d'un chèque, d’une carte de crédit, de débit ou d’un virement bancaire, lié au fonds électoral.  Toute dépense doit être documentée par la conservation de l’original des factures, des preuves de paiement, des relevés bancaires, des bordereaux de dépôt et des exemplaires des publicités payées.

Limite des dépenses électorales

Chaque candidat au poste de maire peut dépenser un montant de base de 4 294 $ plus un montant de 0,34 $ par personne inscrite sur la liste électorale de la municipalité, pour la tranche comprenant les 20 000 premières personnes inscrites et un montant de 0,58 $ par personne, pour la tranche de 20 001 à 100 000 personnes inscrites sur la liste.

Chaque candidat au poste de conseiller peut dépenser un montant de base de 2 147 $ plus un montant de 0,34 $ par personne inscrite sur la liste électorale de son district.

Dépenses de publicité

Toute publicité doit être identifiée de façon suivante :

• Pour les imprimés : Nom de l'imprimeur ou du fabricant plus le nom et le titre de l'agent officiel.
• Pour les journaux et médias électroniques (radio et télévision) : Nom et titre de l'agent officiel et nom du parti ou du candidat indépendant autorisé pour lequel il agit.
• Pour les médias sociaux (publications payantes) : Nom et tire de l’agent officiel.

Qui peut contribuer et limite de contribution

• Seule une personne physique, électrice de la municipalité, peut contribuer financièrement à la caisse électorale d'un candidat indépendant autorisé ou d'un parti politique autorisé, pour un maximum de 100 $ au cours d’un même exercice financier à chacun des partis politiques et des candidats indépendants autorisés;
• Une contribution additionnelle de 100 $ est autorisée lors d’une élection générale ou partielle;
• En outre, à partir de l’acceptation de sa déclaration de candidature, un candidat peut aussi verser, pour son propre bénéfice, une contribution additionnelle dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $.
• Une fois sa déclaration acceptée, le candidat ou la candidate doit ouvrir un compte de banque par lequel toutes les rentrées et sorties de fonds doivent transiter. Notez bien que l’ouverture d’un tel compte n’est pas obligatoire si les sommes du fonds électoral proviennent exclusivement de contributions fournies par le candidat, dont le maximum est 1 000 $.
• Les contributions de plus de 50 $ doivent être faites par chèque, virement de fonds ou par carte de crédit;
• Un reçu doit être émis pour toute contribution dans les 30 jours suivants son encaissement.

Remboursement des dépenses électorales

Tout candidat élu ou qui a obtenu au moins 15 % des votes donnés a droit au remboursement de 70 % des dépenses inscrites au rapport de dépenses électorales faites et acquittées conformément à la loi jusqu'à concurrence du montant des dettes découlant de ses dépenses électorales.

Pour obtenir de plus amples renseignements à l'égard du volet financement et contrôle des dépenses, vous pouvez consulter le guide financement politique municipal ou encore communiquer avec :

ou