Taxes et rôle d’évaluation
Rôle d'évaluation foncière
Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande, au sens des articles 43 à 45 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.). Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet du deuxième exercice financier précédant le premier pour lequel il est conçu.
À moins de modification à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal. Le dernier rôle triennal d’évaluation de la Ville de Saint-Hyacinthe a été déposé le 14 septembre 2021 et sera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les valeurs reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2020. Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2022, 2023 et 2024.
Depuis le 1er juillet 2021, la Ville de Saint-Hyacinthe a apporté des modifications à l’accès sécurisé de son rôle d’évaluation foncière.
La consultation de l’évaluation foncière est possible à l'adresse suivante :
Comptes de taxes
Le compte de taxes foncières municipales pour l'année 2023 est payable en quatre versements, dont les échéances sont les :
- 6 février 2023
- 24 avril 2023
- 10 juillet 2023
- 25 septembre 2023
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Modalités de paiement
- En ligne sur le site de votre institution financière.
- Par la poste : case postale 10, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7B2
- Au comptoir de la plupart des institutions financières participantes, à condition que le coupon de versement accompagne votre paiement.
- Au comptoir de la perception des taxes de la Ville de Saint-Hyacinthe (700, avenue de l'Hôtel-de-Ville).
- Mode de paiement : argent, débit et chèque
- Aucune carte de crédit n'est acceptée.
- Aucun reçu n'est donné au comptoir ou retourné par la poste à la suite du paiement. L'encaissement de votre chèque constitue votre reçu.
- Les intérêts annuels exigés sur tout versement échu sont de 14 %.
Consultez les heures d’ouverture du comptoir de la perception des taxes.
L'envoi du compte de taxes se fera dans le 6 janvier 2023 et se fait une seule fois par année. Les propriétaires n’ayant pas encore reçu leur compte de taxes pour l'année 2023 devront communiquer avec la Division de la perception, de la taxation et de l'évaluation du Service des finances.
Pour les taxes scolaires, communiquez avec le Centre de services solaire de Saint-Hyacinthe.
Taux de taxation 2023
| Taxe foncière (1)
| 0 ,7158 $ |
| Taxe foncière (1)
| 0,7243 $ |
| Taxe foncière (1)
| 1,4316 $ |
| Taxe sur immeubles industriels 1ère tranche (< 600 000 $) (1) |
1,5337 $ |
| Taxes sur immeubles industriels 2ème tranche (600 000 $ et +) (1) | 1,5643 $ |
| Taxe sur immeubles non résidentiels 1ère tranche (< 300 000 $) (1) | 1,5606 $ |
| Taxe sur immeubles non résidentiels 2ème tranche (300 000 $ et +) (1) | 1,5918 $ |
|
Taxe foncière spéciale Fonds Vert (1) | 0,0069 $ |
| Taxe d'eau | 200 $ |
| Taxe d'assainissement | 165 $ |
| Gestion des matières résiduelles | 205 $ |
| Taxe d'eau – piscines | 65 $ |
| Gestion des installations septiques | 140 $ |
| Taxe d'eau – au compteur (mètre³) | 1,00 $ |
| Taxe d'assainissement – au compteur (mètre³) | 0,60 $ |
| S.D.C (valeur locative) (1) (2) | 0,65 $ |
| Taux d'intérêt sur comptes échus | 14,0 % |
(1) Du 100 $ d'évaluation selon la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière.
(2) Plus les taxes applicables (TPS et TVQ).
Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Calcul du droit de mutation (taxe de bienvenue)
De plus, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu par la Loi pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $.
La Ville de Saint-Hyacinthe a adopté, le 15 janvier 2018, le règlement numéro 549 qui fixe à 3 % le taux sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $. Ce règlement est entré en vigueur le 18 janvier 2018.
Enfin, la Loi prévoit également que les tranches d’imposition du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux du décret gouvernemental publié dans la Gazette officielle du Québec, au plus tard le 31 juillet précédant le début de l’exercice visé.
Par conséquent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, le droit de mutation sur un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe est calculé en fonction de la base d’imposition établie selon les taux suivants :
| Tranche de la base d’imposition | Taux |
|---|---|
| 0 à 55 200 $ | 0,5 % |
| 55 200 $ sans excéder 276 200 $ | 1 % |
| 276 200 $ sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
| Excède 500 000 $ | 3 % |
La base d’imposition du droit de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
Droit supplétif
En vigueur au 1er janvier 2023, le droit supplétif est une compensation facturée à l’acquéreur d’un immeuble exonéré du droit de mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
| Base d'imposition | Montant à payer |
|---|---|
| Moins de 5 000 $ | Aucuns droits |
| 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
| 40 000 $ et plus | 200 $ |