Usage des pesticides

Toute personne qui conseille, encourage, ordonne ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction ou qui commet ou omet de faire une chose qui a pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction, commet elle-même l’infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Lorsqu’une personne morale commet une infraction au présent règlement, tout administrateur, sociétaire, fonctionnaire, employé ou agent de cette personne, qui a autorisé ou prescrit l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la Section I du Chapitre 2, des Sections III, V, VI et VII du Chapitre 3, et des Sections III, IV, et V du Chapitre 4 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende minimale de 500 $ et de 1000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la Section IV du Chapitre 3 ou des Sections II et VI du Chapitre 4 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende minimale de 200 $ et de 500 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Pourquoi interdire l’utilisation des pesticides ?

Les pesticides sont l’un des principaux facteurs responsables du déclin des abeilles, papillons et autres insectes pollinisateurs. L’exposition aux pesticides affecte également les végétaux, la qualité de l’eau, les animaux sauvages et domestiques de même que la santé des humains.

Quelle est la différence entre les pesticides et les pesticides à faible impact ?

Les pesticides ciblés par le règlement sont des produits créés à partir de molécules synthétiques, conçues dans un laboratoire. Les pesticides dits « à faible impact », ou biopesticides, proviennent de source naturelle. Attention : même si les pesticides à faible impact sont généralement moins toxiques que les pesticides de synthèse, ils devraient être utilisés avec parcimonie et vigilance.

Ai-je besoin d’un permis pour appliquer des pesticides à faible impact (biopesticides)?

Non, aucun permis n’est nécessaire. Toutefois, l’entreprise mandataire d’appliquer des pesticides sur votre propriété doit détenir un Certificat d’enregistrement annuel délivré par la Ville. Veuillez vous référer à la liste des entreprises détenant le certificat d’enregistrement annuel.

De plus, l’entrepreneur mandaté pour l’application de pesticides à faible impact doit vous remettre, immédiatement après l’application du pesticide, un feuillet écrit contenant toutes les informations relatives au pesticide appliqué sur la propriété traitée. Si ce n’est pas le cas, veuillez en informer le Service de l’urbanisme et de l’environnement par téléphone au 450 778-8300 ou par courriel environnement@st-hyacinthe.ca.

Que puis-je faire si je soupçonne que mon voisin utilise des pesticides ?

Vous pouvez contacter le Service des requêtes par téléphone ou par notre plateforme web pour faire un signalement.

Puis-je appliquer moi-même des pesticides achetés chez un détaillant ?

Le règlement n’interdit pas la vente de pesticides sur le territoire de la Ville, bien que leur utilisation soit maintenant prohibée. Si vous décidez de procéder à l’application de pesticides achetés chez un détaillant sans avoir obtenu de permis, vous pourriez recevoir un constat d’infraction. Les pesticides utilisés pour le contrôle parasitaire :  nid de guêpes, vermine, fourmis, etc. peuvent être utilisés sans l’obtention de permis.

Un insecticide est-il un pesticide ?

Oui. Le terme pesticide regroupe les insecticides, les herbicides, les fongicides, et les rodenticides. Les insecticides que l’on achète en magasin pour s’asperger le corps ou les colliers pour les animaux ne sont pas visés par le règlement.

Ai-je besoin d’un permis pour l’application d’insecticide pour des guêpes?

Non. L’application ponctuelle et localisée d'insecticide dans le but spécifique de détruire des nids de guêpes ne requiert pas de permis.

Ai-je besoin d’un permis pour l’application de rodenticide pour des rongeurs?

Non. Le règlement spécifie toutefois que les rodenticides et boîtes d’appâts d’usage domestique ou commercial doivent être scellés, afin de ne pas causer de danger aux humains et aux autres animaux.

Je veux faire traiter l’extérieur de ma propriété pour les araignées : ai-je besoin d’un permis pour l’application de pesticides ?

Les araignées ne constituent pas un danger ou une nuisance pour les humains ou pour l’environnement. Au Québec, les araignées ne piquent pas et ne transmettent pas de maladies : la possibilité et l’impact des morsures sont minimes. Les araignées sont même utiles, car elles consomment les petits insectes qui peuvent nous incommoder. Elles représentent elles-mêmes une source de nourriture, par exemple pour certaines espèces d’oiseaux insectivores.

Les araignées et leur toile peuvent être délogées à l’aide d’un balai ou d’une brosse souple. Vous pouvez prévenir leur apparition en veillant à l’étanchéité de votre demeure ou de votre bâtiment, avec une bonne gestion de l’humidité au sous-sol, en balayant régulièrement les surfaces, et en limitant l’éclairage nocturne. En effet, la lumière nocturne attire les insectes dont se nourrissent les araignées, favorisant ainsi la présence d’araignées. Privilégiez donc des lampes à détecteur de mouvement, ou éteignez les lumières à la noirceur.

L’application de pesticides chimiques ciblant les araignées à l’extérieur des bâtiments est interdite. L’application de pesticides à faible impact ne requiert pas de permis.

Je veux faire traiter ma pelouse pour éliminer les pissenlits. Ai-je besoin d’un permis pour l’application d’herbicide ?

Le pissenlit ne constitue en aucun cas un danger ou une nuisance : il est donc interdit d’utiliser des pesticides, autres que les pesticides à faible impact, pour les éliminer. Vous pouvez également procéder par l’arrachage manuel, ou simplement les tolérer sur votre pelouse. 

Est-ce que je peux utiliser le glyphosate pour contrôler les mauvaises herbes (Roundup^MD)?

Le glyphosate est un pesticide interdit d’utilisation à Saint-Hyacinthe sauf si un permis temporaire d’application de pesticides est émis tel que prévu au règlement.

Comment savoir si l’entrepreneur que j’engage possède son certificat d’enregistrement ?

Vous pouvez lui demander une copie de son certificat émis par la Ville de Saint-Hyacinthe ou vous pouvez consulter le site internet pour obtenir la liste des entrepreneurs certifiés.

Quel est le coût d’un permis temporaire d’application de pesticides ?

Le permis est valide pour une durée de 14 jours dès la date d’émission, pour une seule application de pesticides, au coût de 50 $.

L’entrepreneur qui procèdera à l’application de pesticides peut-il faire la demande de permis ?

Oui, seulement si le propriétaire ou l’occupant a remis une procuration qui permet à l’entrepreneur de représenter le propriétaire.

Quelle est la procédure à suivre une fois mon permis délivré ?

Une fois le permis délivré, il est important de veiller au respect de toutes les dispositions stipulées au règlement concernant l’affichage du permis, l’avis au voisinage, l’affichage règlementaire à apposer suite à l’application de pesticides et à la clientèle vulnérable. Lors de l’application, l’entrepreneur doit, quant à lui, veiller au respect de toutes les dispositions stipulées au règlement concernant les conditions et les interdictions d’épandage, l’affichage règlementaire, ainsi que toutes autres dispositions.

L’entrepreneur qui procèdera à l’application de pesticides peut-il faire la demande de permis ?

Non, c’est seulement le propriétaire d’un immeuble qui désire obtenir un permis temporaire pour appliquer un pesticide qui doit présenter une demande au Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Quelle est la procédure à suivre une fois mon permis délivré ?

Une fois le permis délivré, il est important de veiller au respect de toutes les dispositions stipulées au permis ainsi qu’au règlement numéro 781. Le permis devra être affiché de façon visible à partir de la voie publique, en façade du terrain concerné, afin qu’il puisse être facilement consulté.

Les occupants des terrains contigus (tous les immeubles situés dans un rayon de 50 mètres du lieu d’application), ainsi que les occupants de tout immeuble comportant plusieurs logements, doivent être avisés par écrit au moyen d’un avis transmis au moins 48 heures avant l’application. Lorsque l’application doit être réalisée sur un terrain contigu à un lieu fréquenté par des personnes vulnérables, le détenteur d’un permis temporaire doit aviser la direction de cet établissement au moins deux jours ouvrables avant la date prévue de l’application.

Lors de l’application, l’entrepreneur doit veiller au respect de toutes les dispositions prévues au règlement, notamment aux conditions d’application relatives à la météo, l’installation d’affiche subséquente à l’application d’un produit, ainsi qu’à toute autre exigence applicable.

Veuillez vous assurer qu’à la suite de l’application des pesticides, l’applicateur vous remette un feuillet d’information contenant l’ensemble des renseignements relatifs au pesticide appliqué sur la propriété traitée. À défaut, veuillez en informer le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Pourquoi dois-je aviser mes voisins ?

La gestion des pesticides est un enjeu de santé publique. L’avis au voisinage est une mesure de courtoisie qui permet de favoriser la communication et de réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides.

Les entrepreneurs qui appliquent des pesticides, des engrais, des suppléments et des agents de lutte biologique doivent-ils s’enregistrer auprès de la Ville de Saint-Hyacinthe ?

Oui. Toute application de pesticides, d’engrais, de suppléments ou d’agents de lutte biologique effectuée pour autrui doit être réalisée par un entrepreneur enregistré annuellement auprès de la Ville et détenant, au préalable, toutes les autorisations requises en vertu de la Loi sur les pesticides (RLRQ, c. P-9.3) pour l’application de pesticides.

Combien coûte le certificat d’enregistrement annuel ?

Le certificat d’enregistrement annuel est au coût de 1030 $ et est valide du 1^er janvier au 31 décembre d’une même année civile.

Dois-je remettre des informations relatives aux pesticides appliqués aux propriétaires des terrains visés ?

Oui, immédiatement après l’application des pesticides, le responsable de l’application doit remettre un feuillet écrit contenant toutes les informations relatives au pesticide appliqué à tout propriétaire, gestionnaire ou occupant de la propriété. Lorsque personne n’est présent dans la résidence, le document peut être laissé dans une boîte aux lettres ou à un endroit visible sur la porte. Ce document doit être également remis à tout propriétaire, gestionnaire ou occupant d’un terrain voisin au terrain visé qui en fait la demande.

Dois-je tenir un registre des applications?

Oui, tout entrepreneur qui effectue l’application de produits doit tenir un registre compilant les applications ayant été effectuées sur le territoire de la Ville durant la période de validité de son Certificat d’enregistrement annuel. Ce registre doit être maintenu à jour, en tout temps. Le registre, dûment complété, doit être transmis au Service de l’urbanisme et de l’environnement, avec l’ensemble des informations exigées avant le 31 décembre de l’année en cours. À compter du 1er janvier, chaque jour de retard dans la transmission du registre constitue une infraction distincte.

Quelles sont les exigences en termes d’affichettes que je dois apposer sur les terrains traités?

Immédiatement après l'application de pesticides sur toute surface extérieure, l’entrepreneur doit placer des affiches lisibles mentionnant les informations prévues sur la propriété où a eu lieu l’application. Cette obligation s’applique également à l’application d’agents de lutte biologique, de suppléments et d’engrais. Pour l’ensemble des exigences relatives à l’installation des affiches à la suite de l’application d’un produit, veuillez vous référer au règlement numéro 781.

Les affiches devront rester en place un minimum de 72 h.

Ces affiches doivent être placées bien en vue, être écrites à l’encre indélébile et être résistantes aux intempéries.

L’installation de toute autre affiche que celle prévue au règlement est strictement interdite. Il est également interdit d’installer des affiches qui offrent des rabais ou promotions.

Lors de l’application de pesticides à faible impact, le cercle et la barre oblique du pictogramme doivent être de couleur jaune.

Lors de l’application de pesticides autre que les pesticides à faible impact, le cercle et la barre oblique du pictogramme doivent être de couleur rouge.

Lors de l’application d’engrais, suppléments et agents de lutte biologiques, autres que des pesticides, le cercle du pictogramme doit être de couleur verte telle que celui-ci :