Constat d'infraction

COVID-19. Toutes les activités planifiées sont maintenues. Ces activités judiciaires se déroulent suivant des pratiques adaptées au contexte sanitaire et conformes aux règles émises par les autorités responsables de la santé publique du Québec.

Pour les citoyens qui doivent se présenter à la cour municipale de l'hôtel de ville, il est recommandé de privilégier les paiements ci-après énumérés. 

Un constat d’infraction est une procédure judiciaire qui vous est signifiée parce que vous avez commis une infraction à une loi ou à un règlement. Le montant à payer indiqué sur le constat est constitué d’une amende, de frais judiciaires et dans certains cas d’une contribution pour les victimes d’actes criminels. Ces frais sont déterminés par un décret du Gouvernement du Québec intitulé Tarif judiciaire en matière pénale.

Formulaires

Demande de remise d'audition

 Demande d'entente de paiement

 Ajout de dossier à une entente de paiement

Prélèvement automatique

Plaidoyer

Modes de paiement

Voici les modes de paiement disponibles pour toute somme due découlant d’un constat d’infraction ou en exécution d’une entente de paiement :

En ligne par carte de crédit - moyennant des frais de 8 $. 

En ligne par paiement électronique - Sur le site Internet de votre institution bancaire. 

En personne par argent comptant, chèque ou Interac - Au comptoir de la perception de l'hôtel de ville. 

Par la poste, par chèque ou mandat-poste - À l’ordre de la Ville de Saint-Hyacinthe.

Inscrire au verso de la pièce servant au paiement votre nom en lettres moulées ainsi que le numéro de constat. Vous devez utiliser la formule de réponse et nous retourner le tout ou être déposés dans la boîte aux lettres située à l’entrée principale de l’hôtel de ville.
700 avenue de l’Hôtel-de-Ville
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5B2

Options de plaidoyer 

Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la réception du constat d’infraction pour choisir l’une des trois options suivantes :

Paiement du constat d’infraction

Payer la totalité de l’amende et des frais. Vous avez 30 jours pour payer le constat à compter de la date de réception. Ce paiement correspond à un plaidoyer de culpabilité. En cas de paiement partiel, un jugement par défaut pourra être rendu entraînant des frais additionnels de 62 $.

Plaider non coupable

Si vous souhaitez contester l’infraction dans laquelle vous êtes impliqué, vous devez retourner la partie « plaidoyer » du constat en cochant la case appropriée. Vous serez par la suite avisé de la date de votre procès.

Si vous êtes trouvé coupable devant le tribunal, des frais de 100 $ seront ajoutés. Si vous êtes absent à votre procès, vous pouvez être jugé coupable par défaut, ce qui entraînera des frais de 62 $.

Vous pouvez renoncer en tout temps à votre audition devant le tribunal en modifiant votre plaidoyer. Cependant, des frais de 28 $ s’ajoutent au constat si vous n'acquittez pas la totalité du montant dû. 

Plaider coupable sans payer

Vous devez retourner la partie « plaidoyer » du constat en cochant la case appropriée. Un avis de jugement vous sera envoyé incluant des frais additionnels de 8 $. Le délai pour payer le montant total demeure de 30 jours, mais seulement à partir de l’avis de jugement.

Si vous ne choisissez aucune des options

Si vous ne choisissez pas l’une des trois options énoncées après 30 jours de délai, votre dossier est soumis à un juge qui peut vous condamner par défaut. Des frais judiciaires de 62 $ sont ajoutés à l’amende et aux frais indiqués au constat. Si vous êtes incapable de payer le montant total dû, une entente de paiement peut être conclue avec le percepteur des amendes.

Résumé des frais judiciaires additionnels
8 $ Plaidoyer de culpabilité (sans paiement immédiat)
28 $ Changement de plaidoyer (sans paiement ou avec paiement partiel) 
34 $ Demande de remise de l’audition
62 $ Jugement par défaut
100 $ Jugement de culpabilité après audition

Pour plus d’information, consultez le Code de procédure pénale et le tarif judiciaire en matière pénale ou communiquez avec la cour municipale.  

Avertissement !
Le contenu sur ce site est diffusé à titre d’information et les renseignements qu’il contient ne peuvent en aucun cas se substituer aux dispositions du Code de procédure pénale.