Vente pour non-paiement de taxes

Seuls les immeubles pour lesquels le conseil municipal a ordonné la vente peuvent être assujettis à la vente.

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.

Avant de mettre une propriété en vente, la Ville entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrer les soldes impayés.

• Avis aux propriétaires : Environ 15 semaines avant la vente
• Mise en demeure aux propriétaires : Environ 10 semaines avant la vente
• Lettre recommandée aux propriétaires : Environ 6 semaines avant la vente et dans les 30 jours suivant l’ordonnance
• Parution d’un premier avis public : Dans les 30 jours suivant l'ordonnance du conseil municipal
• Parution d’un second avis public : Au moins 15 jours avant la tenue de la vente pour non-paiement de taxes

La liste des immeubles mis en vente pour défaut de paiement des taxes municipales est publiée dans un avis public au mois de mai.

La Ville retire un immeuble du processus de vente lorsqu’elle reçoit le paiement de toutes les sommes réclamées avant le début de la vente.

Modes de paiement acceptés durant le processus :

• Argent comptant;
• Carte de débit;
• Traite bancaire;
• Mandat-poste;
• Chèque certifié.
• Paiement à l’institution financière

Pour les paiements via une institution financière, il faut prévoir un délai de 4 jours ouvrables avant que le paiement soit appliqué à votre compte de taxes.

Les conditions de la vente sont, notamment, les suivantes :

1. Les immeubles seront vendus par ordre de parution dans le journal, sous réserve des immeubles qui peuvent être retirés avant la vente. Ces immeubles sont sujets à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter.

La vente est sans garantie légale. La Ville de Saint-Hyacinthe ne connaît pas l’état des immeubles mis en vente ni les servitudes qui pourraient affecter les immeubles. La Ville n’a pas fait de vérification sur les caractéristiques physiques des immeubles ni sur les dispositions réglementaires quant à la possibilité d’y construire ou non des bâtiments. Elle ne possède pas les clés de ces bâtiments et elle ne fait pas expulser les occupants. Il est de la responsabilité de tout adjudicataire de faire les vérifications préalables qu’il juge nécessaires.

Conditions à respecter pour enchérir :

• Déclarer devant la personne faisant la vente son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone;
• Présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :
• permis de conduire,
• carte d’assurance maladie,
• passeport;

• Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter une pièce justificative l’autorisant à agir :
• à titre de représentant d’une personne physique : une procuration ou un mandat,
• à titre de représentant d’une personne morale : une copie ou un extrait certifié d’une résolution de son conseil d’administration l’y autorisant.

3. Le prix d’adjudication de ces immeubles sera payable immédiatement, en argent comptant, par chèque certifié, par traite bancaire ou par mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de Saint-Hyacinthe. Aucune carte de crédit n’est acceptée. À défaut d’un paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente.
4. L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit la date d’adjudication, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.
5. Au moment de l’adjudication s’ajoutent, s’il y a lieu, les frais judiciaires de la vente, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) lorsque cela s’applique. En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville peut se porter acquéreur des immeubles.
6. L’adjudicataire qui est inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes (TPS et TVQ) doit fournir ses numéros d’inscription et une version imprimée d’une validation au jour de l’adjudication. À défaut de fournir ces éléments, la Ville percevra immédiatement les taxes et les transmettra par la suite aux autorités concernées dans l’éventualité où l’adjudication qui sera faite à cette personne constitue une fourniture taxable.
7. Lorsque le délai d’un an pour exercer le retrait sera expiré, tout adjudicataire a droit de se faire consentir, à ses frais, un acte de vente final. Il doit faire radier, à ses frais, les charges affectant l’immeuble qui lui fut adjugé. L’acte de vente final sera consenti sans aucune garantie et aux risques et périls de l’adjudicataire.

Modes de paiement acceptés lors de la vente

• Argent comptant;
• Carte de débit;
• Traite bancaire;
• Mandat-poste;
• Chèque certifié.

Avis

Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours qui suivent la vente. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, vous devez consulter un notaire ou un avocat.

Adjudicataire (acheteur)

L’acte de vente final sera consenti sans aucune garantie et aux risques et périls de l’adjudicataire. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix, à ses frais, qui prépare un acte de vente final à soumettre pour approbation à la Ville.

Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année à compter de la date de l’adjudication pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.