Nettoyage du 27 au 30 mars - Districts Douville - Cascades - Sainte-Rosalie - Hertel-Notre-Dame - Yamaska - Saint-Joseph

Merci de libérer les rues.

Règlement numéro 649 concernant les dérogations mineures

Le règlement 649 permet au conseil municipal d'accorder une dérogation mineure relativement à l'application de certaines dispositions du règlement de zonage et de lotissement, s'il est démontré clairement que la réglementation cause un préjudice sérieux à un propriétaire et que la dérogation demandée permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté.

Une dérogation mineure peut être accordée pour des travaux en cours ou déjà exécutés s'ils ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis. Par contre, et elle ne peut être accordée à l'égard des dispositions relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol.

Comment déposer une demande

Échéancier pour la présentation d'une demande

Consultez le règlement 649